La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : les mesures effectives depuis le 1er janvier 2021

Par Addisalem Barré-Laffay 

Portée et défendue par Brune Poirson, votée à l’unanimité par le sénat en seconde lecture le 31 janvier 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. A peine un an après son adoption, le 1er janvier 2021, une série de mesures emblématiques de la loi contre le gaspillage et à l’économie circulaire viennent d’entrer en vigueur. 

Depuis le 1er janvier 2021, les premiers effets de ce texte de loi destiné à transformer en profondeur notre système de production et de consommation deviennent perceptibles dans le quotidien des français. Pour un certain nombre d’objets du quotidien, le plastique à usage unique est désormais interdit : pailles, couverts, touillettes, boites à sandwich, couvercles de boissons, tiges pour ballons, confettis…etc. Dans un an, les entreprises et les établissements publics ne pourront plus distribuer de bouteilles en plastique. 

Cette loi s’inscrit dans la continuité de l’appel lancé par l’ONU en 2018 pour mettre fin au fléau de la pollution des océans par les déchets plastiques. Selon l’ONU, si nous ne réduisons pas notre consommation de plastique, ”il y aura plus de plastiques que de poissons dans la mer en 2050”. En conséquence, réduire l’utilisation des plastiques est une priorité. C’est pourquoi, le Gouvernement s’est engagé, avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à limiter drastiquement l’utilisation des produits plastiques à usage unique, avec l’objectif d’atteindre zéro plastique à usage unique d’ici 2040.  

En outre, pour les déchets de plastique, la modification de la convention de Bâle, décidée lors de la COP14 en mai 2014, est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Ce texte limite aux seuls déchets de plastiques non dangereux et facilement recyclables les exportations vers des pays tiers pour recyclage.  

Ensuite, ce début d’année a été marqué par divers changements réglementaires relatifs à la prévention et la gestion des déchets. Afin de réorienter notre modèle de production vers une économie circulaire, le projet de loi a renforcé la responsabilité élargie du producteur (REP) qui prévoit que les entreprises contribuent à la gestion des déchets issus des produits qu’elles commercialisent (cf. article sur ce sujet dans ce même numéro).  

De plus, pour lutter contre l’obsolescence programmée qui participe à l’augmentation des déchets dans un contexte où les pressions sur les ressources sont déjà très élevées, la loi prévoit que les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (y compris les vendeurs en ligne) affichent dorénavant un indice de réparabilité de leurs produits. Pour le moment 5 catégories de produits dites pilotes sont concernées : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. L’indice de réparabilité a vocation à être appliqué à d’autres catégories de produits électriques et électroniques dans les années à venir. L’objectif de cet affichage est de sensibiliser le consommateur à la réparation du produit dès son achat par une information claire et facilement lisible. Elle consiste en une note sur 10, apposée sur le produit, sur son emballage ou à proximité du prix, ce qui permet au consommateur de savoir si son produit sera plus ou moins facilement réparable. Il s’agit ainsi pour le producteur d’assurer une transparence sur sa production et pour le consommateur d’être informé sur ses achats. L’objectif de mesure est d’atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans (contre 40% en 2019).  

En outre, toujours pour réduire les déchets et en application de cette loi, le dépôt dans les boites aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d’imprimés publicitaires à visées commerciales sur les pare-brise sont désormais interdits. Un citoyen qui constate le non-respect de ces dispositions peut contacter les enseignes concernées et leur rappeler qu’elles risquent une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 en cas de récidive). Selon une étude de l’ADEME le gaspillage des foyers français représente 30 kg par an et par habitant.  

Enfin, parmi les mesures qui sont entrées en vigueurs le 1er janvier 2021, il y a l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui se poursuivra progressivement jusqu’en 2025, date à laquelle la mise en décharge coûtera plus cher que le recyclage. La TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction etc. Le montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit. En parallèle, afin d’encourager le recyclage, la TVA des prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière de déchets des ménages, est réduite à 5,5 %. 

En conclusion et selon les mots de Brune Poirson, qui avait porté et piloté cette loi avec une grande énergie, nous devons “sortir la France d’une société du tout jetable pour une société du tout réutilisable“. Merci Brune Poirson !